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5, Rue Notre Dame

Droit à l’information

En vertu de la Loi 45, vous avez le droit de demander l’accès à certaines informations détenues par notre organisation. La Loi 45 garantit la transparence et l’accès du public à un large éventail d’informations.

Si vous êtes intéressé par l’accès à des documents, des données ou d’autres informations spécifiques détenues par notre organisation, vous avez la possibilité de faire une demande officielle d’accès à l’information en vertu de cette loi.

Droit civile

Règlement municipale