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Plaintes et réclamations

Si vous prétendez avoir subi un préjudice survenu sur ou dû à des équipements de la municipalité (rues, trottoirs, parcs, égouts, aqueducs, etc.) et que vous voulez réclamer de celle-ci le remboursement des dommages, voici ce que vous devez savoir avant de procéder. Les démarches que vous devrez faire dépendront du type de préjudice subi.

Pour un préjudice corporel (blessures) lequel inclut le préjudice moral qui en découle, la loi ne vous oblige pas à faire parvenir un avis à la municipalité. Malgré cela, la municipalité vous suggère tout de même d’envoyer un avis ou une mise en demeure dans un délai raisonnable suivant l’événement. En faisant cela, vous permettez à la municipalité de mener une enquête, peu de temps après l’événement, laquelle sert à juger du bien fondé de votre réclamation. De plus, en cas de procès, vous augmentez les intérêts que vous accorderait un jugement favorable puisqu’ils sont calculés à partir de la date de la mise en demeure. Quoique vous fassiez, vous avez trois (3) ans, à partir de l’événement qui a entraîné un préjudice corporel pour intenter votre recours en justice. Passé ce délai de trois (3) ans, votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint.

Pour un préjudice moral ou matériel résultant du mauvais entretien des chemins, ponts, cours d’eau ou trottoirs sous la direction de la municipalité, vous devez faire parvenir, par lettre recommandée ou certifiée, un avis écrit préalable de quinze (15) jours au secrétaire-trésorier de la municipalité avant d’intenter votre action en dommages-intérêts contre la municipalité. Cet avis de quinze (15) jours doit être donné dans les soixante (60) jours de l’événement. L’avis doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel les dommages-intérêts sont réclamés. Cet avis est une condition préalable et essentielle à l’exercice d’un recours en dommages-intérêts.  Son but est de permettre à la municipalité de mener une enquête suite à l’événement. Une fois l’avis envoyé, vous avez six (6) mois pour intenter une poursuite.  Passé ce délai de six (6) mois, votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint. Bien que ni le Code municipal ni le Code civil n’imposent de forme particulière pour l’avis, nous vous suggérons d’utiliser le modèle ci-après. 

Si vos moutons ou autres animaux de ferme situés sur le territoire de la municipalité ont été blessés ou tués par un chien, la municipalité est responsable des dommages causés. Vous devez cependant donner un avis écrit au secrétaire-trésorier ou au greffier de la municipalité dans les six (6) jours de l’événement. Nous vous suggérons d’utiliser le modèle ci-après. Le défaut d’avis ne vous prive pas de votre recours, mais vous oblige alors à prouver que vous avez été empêché de le donner pour des raisons suffisantes. L’indemnité est restreinte à 75 % des dommages causés, à moins qu’ils ne soient imputables à la négligence de la municipalité. Si, pour quelque raison que ce soit, la municipalité ne vous verse pas l’indemnité, vous disposez de trois (3) mois pour prendre action, après quoi votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint.

Pour tous les autres préjudices autres que ceux mentionnés plus haut, la loi n’impose aucune obligation. Il faut donc s’en remettre aux règles du Code civil qui indiquent qu’un recours doit être intenté dans les trois (3) ans de l’événement.  Passé ce délai, votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint. Encore une fois, nous vous recommandons cependant de faire parvenir à la municipalité une mise en demeure pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus pour le préjudice corporel.

Pour toute information, n’hésitez pas à communiquer avec M. Dave Corneau directeur général.

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